Disposition additionnelle deuxième. Dialogue et concertation sociaux

Disposition additionnelle deuxième. Dialogue et concertation sociaux

Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement présentera devant la Commission législative de l’Économie l’étude de propositions visant à renforcer les mécanismes de dialogue et de concertation sociaux afin d’évaluer et, le cas échéant, de mettre en œuvre les éventuelles modifications normatives qui découlent de cette étude.