Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Obligations
1. Aux fins de l'application correcte de la présente Loi, les opérateurs doivent présenter les registres ainsi que l'ensemble des informations qui étayent les registres et les opérations économiques avec des tiers dans la forme, au lieu et dans le délai fixés par voie réglementaire ou, sur-le-champ et sans délai, lorsque le ministère chargé des finances le leur demande.
2. Les opérateurs de marchandises sensibles doivent établir et appliquer des procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne le respect de la présente Loi et des obligations qui y sont prévues et qui sont développées par voie réglementaire.
Art. 10 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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