Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Conservation des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Conservation des documents
Les personnes qui effectuent des opérations portant sur des marchandises sensibles sont tenues de conserver l'ensemble des registres comptables et des documents justificatifs définis aux articles 7, 8 et 9 pendant le délai fixé par la Loi sur la comptabilité des entrepreneurs en vigueur.
Art. 11 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.