Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
L'intervention du Service de police dans la phase préparatoire de l'instruction cesse au moment où le juge chargé de l'instruction se saisit des actes d'enquête. Toutefois, le Service de police peut continuer à intervenir en qualité d'auxiliaire.
Art. 32 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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