Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32
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Article 32
La intervenció del Servei de Policia en la prevenció del sumari cessa en el moment en què el batlle a qui correspon la instrucció es fa càrrec de les diligències. Això no obstant, el Servei de Policia pot continuar com a auxiliar.
Art. 32 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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