Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Une fois l'enquête préliminaire terminée, la totalité des actes d'enquête accomplis doit être immédiatement transmise au juge d'instruction. La transmission du dossier et des effets personnels de l'intéressé ne peut excéder les délais établis à l'article 28 lorsqu'ils concernent une personne détenue ou lorsqu'il a été procédé à la retenue à la source de son permis de conduire, de son permis de port d'armes ou d'un autre document personnel.
Art. 31 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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