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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 254

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 254.

Dans les cas visés à l'article précédent, la procédure de révision peut être engagée par le condamné, son conjoint ou ses parents jusqu'au deuxième degré, ainsi que par le Ministère public ou par le tribunal même qui a jugé l'affaire en première instance. La demande de révision est transmise au procureur général et, au vu de l'avis de celui-ci, le tribunal qui a rendu le jugement statue sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure. Dans l'affirmative, il fixe la date de l'audience de jugement et invite les parties à proposer et produire les preuves qu'elles estiment utiles. Si l'irrecevabilité de la révision est déclarée, la procédure est classée.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 254 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-254

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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