Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 254
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 254.
Dans les cas visés à l'article précédent, la procédure de révision peut être engagée par le condamné, son conjoint ou ses parents jusqu'au deuxième degré, ainsi que par le Ministère public ou par le tribunal même qui a jugé l'affaire en première instance. La demande de révision est transmise au procureur général et, au vu de l'avis de celui-ci, le tribunal qui a rendu le jugement statue sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure. Dans l'affirmative, il fixe la date de l'audience de jugement et invite les parties à proposer et produire les preuves qu'elles estiment utiles. Si l'irrecevabilité de la révision est déclarée, la procédure est classée.
Art. 254 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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