Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 255
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255.
Le Casier judiciaire a pour objet la constatation des condamnations prononcées par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et par le juge d'instruction ou de permanence, lorsqu'il s'agit de délits, ainsi que des déclarations de défaut rendues par ces mêmes tribunaux.
Art. 255 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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