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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 234

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 234.

Si le condamné sous le régime de la semi-liberté ou sous le régime de la libération conditionnelle n'observe pas une bonne conduite ou ne respecte pas les conditions particulières qui lui ont été imposées, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale, ou le batlle de garde, en cas d'urgence, d'office ou à la demande du Ministère public, peuvent prononcer la révocation de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle et sa réincarcération pendant le temps qu'il lui reste encore à purger. La décision est adoptée, ou réexaminée si elle a été adoptée en cas d'urgence, par le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale, après le rapport du Ministère public et du condamné dans un délai de cinq jours à compter de la demande, de la révocation ou de la réincarcération d'urgence ordonnée, avec audience publique, le cas échéant. La décision adoptée ne peut faire l'objet d'un recours que si la semi-liberté a été accordée dans le jugement ou dans l'ordonnance pénale. La décision de révoquer la libération conditionnelle ne peut faire l'objet d'aucun recours.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 234 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-234

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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