Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 232
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 232.
Le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale accorde ou refuse l'admission au régime de semi-liberté ou de libération conditionnelle, en fonction des éléments attestant les possibilités de réinsertion sociale du condamné.
Art. 232 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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