Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 231
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 231.
La décision d'accorder le régime de semi-liberté ou de libération conditionnelle appartient au tribunal ou au batlle compétent pour l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale, qui l'adoptent après avoir entendu l'avis du Ministère public et du directeur du Centre pénitentiaire, le cas échéant.
Art. 231 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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