Article 224

Article 224.

La semi-liberté permet aux détenus et aux condamnés à la peine d'assignation à résidence, avec ou sans surveillance électronique, hors du Centre pénitentiaire ou du domicile et sans surveillance continue pendant la journée, de travailler soit en tant que salariés soit pour leur compte propre, de suivre un traitement médical ou des cours d'études ou bien, avec leur accord, d'effectuer des travaux d'intérêt public, avec l'obligation de réintégrer le Centre pénitentiaire ou le domicile après le travail ou l'activité, si le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale le décide ainsi. Les services ou activités considérés comme des travaux d'intérêt public doivent être définis par voie réglementaire. Si des mesures de surveillance électronique doivent être adoptées, le consentement préalable de la personne intéressée est requis. Les dépenses téléphoniques ou d'une autre nature ainsi générées sont à sa charge, sauf si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes.