Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 225
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 225.
Les détenus bénéficiaires de ce régime doivent réintégrer chaque jour le Centre pénitentiaire ou leur domicile, après le travail ou l'activité qui justifie la semi-liberté, et y demeurer les jours fériés ou les jours pendant lesquels cette activité ne peut être exercée.
Art. 225 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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