Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Les fonctionnaires de police, lorsqu'ils ont connaissance de la commission d'un fait punissable, doivent en informer le Ministère public et procéder à l'enquête immédiate, en accomplissant toutes les diligences nécessaires.
Art. 22 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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