Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
L'action pénale s'éteint par l'amnistie, la prescription et le décès de l'inculpé, mais l'action civile subsiste contre l'auteur de l'infraction ou ses héritiers et ayants droit, et elle ne peut être exercée que devant la juridiction civile. La grâce n'entraîne pas l'extinction de l'action pénale, mais elle doit être prise en compte au moment de l'exécution de la peine. Sauf disposition contraire du décret de grâce, lorsque plus d'une grâce est applicable à un fait délictueux, elles s'appliquent toutes de manière cumulative.
Art. 21 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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