Article 186

Article 186.

Les notifications sont effectuées par la remise d'une copie ou d'une photocopie authentique de la décision, sur laquelle doivent figurer le jour, l'heure et le lieu où ladite diligence est accomplie, avec la signature de la personne qui reçoit la notification, sous la foi du greffier.

Lorsque la notification est effectuée au domicile des parties, le greffier peut déléguer l'huissier pour y procéder.

La notification aux personnes résidant à l'étranger peut être effectuée par la commission rogatoire correspondante.

La notification est également valable si elle a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la personne intéressée elle-même si les autorités du pays de résidence ne s'opposent pas à cette forme de notification, sans préjudice des dispositions des conventions internationales en la matière.

La notification peut être effectuée au domicile de l'avocat de la personne intéressée, si cette dernière a préalablement procédé à sa désignation à cet effet, sauf si l'avocat renonce ultérieurement à la représentation et à la défense de la personne intéressée.

Si l'avocat a été désigné au titre de la commission d'office, il peut demander au batlle ou au tribunal compétent d'effectuer la notification à la personne intéressée par les autres moyens prévus au présent article, s'il invoque l'impossibilité manifeste de porter à la connaissance de la personne intéressée le fait de la notification et le contenu de la décision notifiée.

La notification aux personnes dont le lieu de résidence est inconnu peut également être effectuée par voie d'édit.