Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 187
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 187.
Lorsque la personne faisant l'objet de la notification n'est pas trouvée, la copie de la décision doit être remise à toute personne majeure de la maison, en commençant par la plus qualifiée et, à défaut, la décision est notifiée par voie d'édit. Si la personne requise refuse de signer, il en est fait mention dans la diligence de notification elle-même et elle est avertie que le manquement à l'obligation de remettre la copie de la décision à l'intéressé peut entraîner des responsabilités pénales.
Art. 187 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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