Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 185
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 185.
Les ordonnances et les décisions judiciaires de simple procédure doivent être notifiées dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été rendues, ou avant, si le batlle ou le tribunal l'ordonne.
Art. 185 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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