Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 160
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 160.
Le tribunal, appréciant selon sa conscience les preuves administrées, les arguments exposés par l'accusation et la défense, et les déclarations des accusés, rend son jugement. Le tribunal peut tenir compte de toute circonstance atténuante ou exonératoire qui n'a pas été invoquée par les parties.
Art. 160 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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