Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 159
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159.
Le tribunal peut, à titre exceptionnel, avant de rendre son jugement, ordonner l'administration de nouvelles preuves qu'il estime indispensables pour la décision. En tout état de cause, les preuves administrées sont soumises au principe du contradictoire.
Art. 159 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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