Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 157 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157 bis.
À l'issue de l'audience de la cause, le tribunal, compte tenu de la difficulté de la cause examinée, de la gravité des délits objet de cette même cause et de toute autre circonstance digne de considération, communique aux parties la date à laquelle il sera procédé à la lecture du jugement. La communication vaut citation si le tribunal en décide ainsi. À titre exceptionnel, le tribunal peut décider le report de la communication, et en fixer une nouvelle date, pour des motifs justifiés.
Art. 157 bis de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-157-bis
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.