Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 138
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138.
Les débats du procès oral sont publics ; toutefois, en raison de la nature de l'infraction ou de la situation des personnes concernées, le tribunal peut ordonner que les audiences se tiennent totalement ou partiellement à huis clos.
Art. 138 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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