Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 137
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137.
Les débats du procès sont dirigés par le magistrat qui préside le tribunal. Celui-ci prend les dispositions nécessaires à l'administration des preuves et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour maintenir et rétablir l'ordre aux audiences et pour faire respecter le tribunal et les autres pouvoirs publics, sans préjudice des responsabilités pénales des contrevenants.
Art. 137 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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