Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 139
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 139.
Le tribunal doit interroger les prévenus sur leur identité, exposer l'accusation ou la plainte, et inviter les prévenus à s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés.
Art. 139 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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