Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 138
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 138
Els debats del judici oral són públics, si bé, per causa de la naturalesa del delicte o per les circumstàncies de les persones afectades, el tribunal pot manar que les sessions se celebrin totalment o parcialment a porta tancada.
Art. 138 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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