Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition additionnelle première abrogé depuis le 10/02/2022 (Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998).

En vigueur depuis le 10/02/2022 · suppression · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 (BOPA 2022-02-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei diu «Es deixa sense contingut la disposició addicional». El seu supòsit, l'exempció per als serveis turístics, s'incorpora a l'article 2.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-10-08/declaracio-constitucio/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.