Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Es

faculta el Govern perquè estableixi les exempcions de l'obligació prevista a l'article 2, pels serveis relacionats directament amb el turisme.

En vigueur depuis le 04/11/1998 jusqu'au 10/02/2022 · texte original · Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/02/2022

Source : Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 (BOPA 2022-02-09)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-10-08/declaracio-constitucio/da-1?data=1998-11-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.