Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le taux d'imposition du chapitre 84 - réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques, parties de ces machines ou appareils - est modifié en ce qui concerne les codes 8418.10.10 - réfrigérateurs destinés à des aéronefs civils - et 8418.10.90 - autres réfrigérateurs destinés à des aéronefs civils - et passe à 4 %.
Art. 2 de la Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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