Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le taux d'imposition du chapitre 85 - machines, appareils et matériels électriques et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces appareils - est modifié en ce qui concerne le code 8510.20.00 - tondeuses - et passe à 7 %.
Art. 3 de la Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-25/imi/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.