Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Le taux d'imposition du chapitre 95 - jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires - est modifié en ce qui concerne le code 9504.10.00 - jeux vidéo des types utilisés avec un récepteur de télévision - et passe à 4 %.

En vigueur depuis le 21/06/1995 · texte original · Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995 (BOPA 1995-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-25/imi/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.