Article 99

Article 99.

Afin de garantir le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat que reconnaît l'article 10.2 de la Constitution, un avocat doit être désigné à la personne qui le demande, ainsi que, dans le procès pénal, à la personne qui n'en désigne pas. La défense et l'assistance d'un avocat doivent être gratuites et à la charge du budget général de l'État pour les personnes qui le demandent et justifient d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, déclarée par le batlle ou le tribunal compétent. Le Gouvernement doit établir par voie réglementaire les conditions requises et les modalités d'obtention du bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites d'un avocat.