Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94.
1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire agissent sous les ordres et les instructions des batlles et des tribunaux, leur prêtent l'assistance qui leur est requise et exécutent les décisions qu'ils adoptent dans les procès judiciaires correspondants.
2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire agissent également sous les ordres et les instructions des membres du Ministère public pour rechercher les infractions pénales et obtenir les preuves appropriées.
Art. 94 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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