Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Les batlles, les tribunaux et les membres du Ministère public dirigent l'action des membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent des fonctions de police judiciaire et sont affectés à l'ensemble des services et des structures fonctionnelles selon lesquels le Corps est organiquement structuré, sans préjudice de la possibilité de créer des unités de police judiciaire.
Art. 93 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-93
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.