Article 81 bis

Article 81 bis.

1. L'instructeur désigné par le Conseil supérieur de la Justice doit instruire le dossier et formuler, dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter du jour où la décision visée à l'article 81.3 est notifiée au batlle ou au magistrat poursuivi, l'acte d'accusation correspondant, qui doit comprendre les faits imputés, avec l'indication des fautes présumées commises et des sanctions applicables.

2. L'acte d'accusation doit être notifié par écrit au batlle ou au magistrat poursuivi et au Ministère public, qui disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'ils estiment nécessaires à leur défense.

3. Après la réponse à l'acte d'accusation ou à l'expiration du délai sans réponse, l'instructeur peut procéder à l'administration des preuves demandées qu'il juge opportunes et doit refuser, par décision motivée, celles qu'il juge ne pas l'être ; il peut également procéder d'office à l'administration des autres preuves qu'il juge nécessaires et qui sont admissibles en droit, dans un délai de trente jours ouvrables. Ensuite, il doit donner communication du dossier disciplinaire au batlle ou au magistrat poursuivi et au Ministère public, afin qu'ils formulent, dans un délai de dix jours ouvrables, les conclusions qu'ils estiment appropriées. À l'expiration de ce délai, l'instructeur doit transmettre le dossier disciplinaire au Conseil supérieur de Justice dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

4. Toutes les personnes et les entités publiques et privées sont tenues, dans les limites fixées par les lois, de fournir à l'instructeur les informations nécessaires au bon déroulement de l'instruction du dossier.