Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69 ter.
Les batlles, magistrats, procureurs, greffiers et leurs conjoints ou concubins, ainsi que les personnes avec lesquelles ils entretiennent une situation de vie commune analogue ou leurs parents en ligne directe au premier degré, par consanguinité ou adoption, ne peuvent pas participer –personnellement ou par personne interposée- à des ventes aux enchères publiques découlant d'une procédure judiciaire dans laquelle les batlles, magistrats, procureurs, greffiers en question sont intervenus.
Art. 69 ter de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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