Article 81

Article 81.

1. La procédure disciplinaire contre un batlle ou un magistrat est engagée par le Conseil supérieur de la Justice, en tant qu'organe disciplinaire, par l'ouverture d'un dossier disciplinaire qui est instruit dans le respect des principes généraux du régime des sanctions. Le Conseil supérieur de la Justice désigne un instructeur parmi ses membres.

2. L'instructeur et/ou l'un quelconque des autres membres du Conseil supérieur de la Justice doivent se déporter dans les cas prévus par la réglementation applicable et, s'ils ne le font pas, ils peuvent être récusés :

a) S'il existe un motif d'incompatibilité et, en particulier, l'un des cas prévus par le Code de l'Administration, l'instructeur et/ou l'un quelconque des autres membres du Conseil supérieur de la Justice doivent en informer le Conseil supérieur de la Justice, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour où la désignation de l'instructeur leur est notifiée. Dans les sept jours calendaires suivants, le Conseil supérieur de la Justice, sans la participation de l'instructeur du dossier disciplinaire et/ou de l'un quelconque des autres membres du Conseil supérieur de la Justice, statue par décision motivée, sans appliquer l'article 25.4 de la présente loi. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

b) En cas de récusation de l'instructeur et/ou de l'un quelconque des autres membres du Conseil supérieur de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice statue également par décision motivée, sans appliquer l'article 25.4 de la présente loi, sans la participation de l'instructeur du dossier disciplinaire et/ou de l'un quelconque des autres membres du Conseil supérieur de la Justice, dans le même délai que celui indiqué à la lettre a ci-dessus. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité d'invoquer ce point dans le cadre du recours formé contre la décision disciplinaire.

3. La décision par laquelle le dossier disciplinaire est ouvert, l'instructeur est désigné et, le cas échéant, le déport d'un membre du Conseil supérieur de la Justice est décidé, doit être notifiée par écrit au batlle ou au magistrat faisant l'objet du dossier et au Ministère public.