Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
La responsabilité disciplinaire des batlles et des magistrats est mise en jeu par le Conseil supérieur de la Justice, au moyen de l'instruction d'un dossier disciplinaire ouvert à l'initiative du Conseil supérieur de la Justice lui-même, à la demande de la personne lésée, d'un citoyen ayant connaissance des faits, du Ministère public ou du président du Tribunal correspondant.
Art. 80 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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