Article 79

Article 79.

1. Les batlles et les magistrats sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant des actes commis dans l'exercice de leur charge. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale qui peut incomber aux batlles et magistrats pour les mêmes faits.

2. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, le Conseil supérieur de la justice doit en informer l'organe juridictionnel compétent et suspendre immédiatement l'instruction dudit dossier, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription ou de péremption (caducité), jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive au pénal. Par ailleurs, lorsqu'un procès pénal est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été auparavant, et elle est immédiatement suspendue, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription ou de péremption (caducité), jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive au pénal. En tout état de cause, la déclaration des faits établis que peut faire le tribunal pénal lie le Conseil supérieur de la justice, sans préjudice de la qualification juridique différente qui peut être donnée à ces faits.