Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
1. L'obligation d'abstention des batlles et magistrats devient exigible à compter des mêmes moments que ceux visés au paragraphe 3 de l'article précédent.
2. Le président du tribunal dont fait partie le batlle ou le magistrat qui a décidé de s'abstenir doit être informé des motifs de ladite abstention et doit l'approuver ou la refuser. Si le président de l'un des tribunaux s'abstient, il doit en informer, selon le cas, le vice-président de la Batllia ou le magistrat affecté au tribunal concerné ayant la plus grande ancienneté dans la fonction.
Art. 75 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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