Article 74

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 74

Poden recusar: - en els afers civils i administratius les parts, els seus advocats i el Ministeri Fiscal. - en els afers penals el Ministeri Fiscal, el processat, l’actor civil o l’acusador particular, el responsable civil subsidiari i els seus advocats.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/10/2016

Article 74

Source : Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2016-10-05)

Comment le citer

Art. 74 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-74?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.