Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
L'ordre juridictionnel pénal a un caractère prioritaire. Des conflits de compétence ne peuvent être soulevés à l'égard des organes de cet ordre juridictionnel, mais ils peuvent l'être entre batlles et tribunaux qui appartiennent à cet ordre juridictionnel. Ces conflits sont tranchés définitivement par la Chambre pénale du Tribunal Supérieur.
Art. 62 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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