Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
1. Le pouvoir en vertu duquel les parties confient la défense ou la représentation dans le procès à l'avocat ou au procureur doit avoir été établi par un notaire ou conféré par comparution devant le greffier, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.
Art. 61 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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