Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Les conflits de compétence entre batlles statuant à juge unique, entre ceux-ci et le Tribunal des Batlles et des Tribunaux des Batlles entre eux, en toute autre matière, seront tranchés définitivement par le Tribunal Supérieur. Seules des questions de compétence positive pourront être soulevées devant le Tribunal Supérieur d'Andorre. Dans ce cas, c'est le Tribunal qui déterminera définitivement sa propre compétence.
Art. 63 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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