MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 60

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 60.

1. Les greffiers sont le chef du personnel de la Batllia ou du tribunal auquel ils sont affectés, sans préjudice de la direction supérieure des batlles, magistrats et présidents.

2. Les greffiers sont soumis aux mêmes incompatibilités, incapacités et interdictions que celles que la présente Loi et les autres lois applicables établissent pour les batlles et les magistrats.

3. Le Conseil Supérieur de la Justice, pour les besoins du service, peut décider la dotation d'un poste de greffier adjoint chargé de fonctions d'assistance technique aux batlles ou magistrats dans les organes judiciaires qui le requièrent. Les greffiers adjoints ont le même statut que les greffiers, mais leurs fonctions se limitent à l'assistance technique de l'organe judiciaire auquel ils sont affectés.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · ajout · Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 60 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-60

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration