Article 7

Article 7.

Tout citoyen andorran peut mettre en mouvement l'action de la justice au moyen de l'action populaire, reconnue à l'article 86.4 de la Constitution, pour tous les délits et contraventions pénales portant atteinte aux intérêts généraux. Aux fins de l'admission de l'action populaire, le bien juridique protégé est constitué par les intérêts dont la titularité appartient, de par leur nature ou parce qu'ils constituent un patrimoine commun, à l'ensemble des citoyens. Les citoyens andorrans peuvent également exercer l'action populaire pour les délits commis contre des particuliers, pourvu que la loi n'ait pas réservé l'action à la plainte de la personne lésée ou lorsque, bien que cette réserve n'existe pas, la personne lésée n'a pas porté plainte.