Article 54

Article 54.

1. Le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) est responsable de son organisation et de son bon fonctionnement.

2. Les délibérations du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) sont secrètes. Les jugements sont rendus par un magistrat unique ou de manière collégiale à la majorité des voix.

3. Sur proposition du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), le Conseil supérieur de la justice peut nommer des magistrats remplaçants, conformément à l'article 66 quater, paragraphe 4, en cas d'incapacité temporaire ou d'autres situations administratives qui entraînent la réserve du poste, ou pour permettre la formation du Tribunal en cas d'incompatibilités, de récusations ou d'abstentions de l'un de ses membres.

4. Lorsqu'une vacance se produit au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), le président du Tribunal, avec l'approbation du Conseil supérieur de la justice, offre et, le cas échéant, attribue le poste dans l'ordre suivant : parmi les magistrats en service actif, y compris les magistrats affectés au Tribunal qui proviennent d'un poste dans lequel a été réintégré un magistrat en situation de congé sans solde forcé, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 3 ; parmi les magistrats qui proviennent de la situation de suspension, s'ils n'avaient pas de poste attribué, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 5, et parmi les magistrats en situation de congé sans solde volontaire qui ont demandé leur réintégration, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 4. En cas de concours de demandes de préférence égale, l'affectation est décidée selon des critères d'ancienneté et de formation spécialisée. S'il existe des postes vacants qui ne sont pas pourvus par la procédure établie à l'alinéa précédent, le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en informe le Conseil supérieur de la justice afin qu'il organise un concours pour les pourvoir.