Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
La Batllia d'Andorre est la juridiction de première instance et d'instruction dans les domaines juridictionnels civil, administratif et pénal dans les conditions établies par les lois. La Batllia d'Andorre se compose de l'ensemble des batlles, en nombre non inférieur à douze (12), et de son président. Le président du Tribunal des Batlles est en même temps le président de la Batllia. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le batlle ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux batlles ont la même ancienneté, il est remplacé par le batlle le plus âgé.
Art. 47 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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