Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Les membres du Conseil supérieur de la justice ne peuvent être révoqués par l'autorité ou le pouvoir qui les a désignés, sauf si, une faute grave ou une infraction grave au code d'éthique approuvé par le Conseil ayant été constatée, les autres membres du Conseil supérieur de la justice, après avoir entendu le membre fautif, ratifient la révocation à la majorité absolue.
2. En cas de mise en examen de l'un des membres du Conseil, l'Assemblée plénière, sans la participation de l'intéressé, décide de la suspension de ses fonctions jusqu'à la décision judiciaire mettant fin à la procédure pénale.
Art. 27 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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