Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Sur convocation du président du Tribunal supérieur, l'ensemble des batlles et magistrats procèdent à l'élection, au scrutin secret, du membre du Conseil supérieur de la justice qu'il leur revient de désigner.
2. Sont électeurs tous les batlles et magistrats en activité. Sont seules éligibles les personnes de nationalité andorrane.
Art. 28 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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