Article 19 bis

Article 19 bis.

Les jugements définitifs rendus par les tribunaux ordinaires peuvent être révisés lorsque les conditions requises suivantes sont réunies de manière cumulative :

a) Que la Cour européenne des droits de l'homme ait constaté, de manière définitive, qu'en vertu du jugement ou des jugements susmentionnés ou au cours de l'instruction de la procédure correspondante, il a été porté atteinte à un droit reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'il fasse partie de l'ordre juridique andorran.

b) Que la violation constatée ne puisse être intégralement réparée ou n'ait pu être intégralement réparée au moyen d'une indemnisation.

c) Que la révision soit nécessaire pour réparer les effets de la violation constatée.